Tout débitant de tabac prend conscience, notamment lors des formations obligatoires, de l’importance de la réglementation et le soin devant être apporté à ses relations avec le service des Douanes.
Un nouvel exemple nous est donné avec le cas d’une buraliste défendue par notre cabinet, ayant échappé de peu à la perte de son débit de tabac.
La situation est la suivante :
Suite à l’acquisition de son bar/débit de tabac, la buraliste reçoit un congé avec offre de renouvellement de la part du propriétaire de son local commercial sollicitant une augmentation de loyer, qui s’avèrera être illégale.
La buraliste conteste cette augmentation et, après plusieurs vifs échanges entre les parties, aucun accord n’est trouvé sur le loyer révisé.
De plus, dans le cadre des mesures sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19, la buraliste ne respecte pas son obligation de fermeture de débit de boisson et reçoit, de la part de la Préfecture une notification de fermeture administrative pour quinze jours.
Ajoutons à cela un non-respect de ses jours d’ouverture et une absence d’approvisionnement, qui viennent s’ajouter aux faits précédents.
Mis au courant de ces faits, le Directeur des Douanes notifie à la buraliste une résiliation définitive de son contrat de gérance, signifiant la perte définitive de son débit et la fermeture du point de vente tabac, pour les raisons suivantes :
– défaut d’approvisionnement
– non-respect des obligations professionnelles
– non production de bail
On imagine aisément les conséquences désastreuses d’une telle décision pour la buraliste qui verrait s’envoler tout un pan de son activité. Cette décision des Douanes entraîne également un impact sur l’équilibre du réseau des buralistes puisqu’il n’est pas possible de présenter un successeur au débitant en cas de résiliation du contrat de gérance.
Une analyse du dossier montre une décision du Directeur des Douanes motivée sur des faits erronés, mais également disproportionnée.
Il est alors procédé à l’envoi d’un courrier d’observations au Directeur des Douanes, et à l’introduction devant le Tribunal administratif de deux requêtes, sur le fonds et en référé suspension, afin de suspendre l’effet de la décision de résiliation.
Les arguments présentés sont les suivants :
– en application de l’article L145-12 du Code de commerce, la signification de congé avec offre de renouvellement fait courir un nouveau bail, ce qui entraîne l’existence d’un droit d’occupation du local commercial
– il existe une disproportion manifeste dans la sanction prise par le Directeur des Douanes, compte tenu des décisions des Cours administratives d’appel existantes en a matière.
– le débit fonctionne aujourd’hui normalement.
Le Directeur des Douanes accueille cette argumentation et décide d’annuler purement et simplement la décision de résiliation du contrat de gérance.
Il en ressort le maintien de la vente de tabac pour la buraliste et, plus généralement, le sauvetage de son fonds de commerce.
Cette décision du Directeur des Douanes s’avère pertinente puisqu’elle permet de sauvegarder l’équilibre du réseau, et évite la mise en difficulté d’une commerçante. La buraliste en sera quitte pour une belle frayeur et un rappel de ses obligations en matière réglementaire.