Conditions générales de vente / CGV

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

La présente convention constitue un contrat-cadre, constituant le socle de la relation contractuelle des Parties et définissant les conditions générales de cette relation entre les Parties.

A compter de sa date de signature, et jusqu’à sa résiliation, la présente convention s’applique de manière permanente, et est complétée par les conditions particulières propres à chaque mission confiée à l’Avocat.

La présente convention s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les missions réalisées par l’Avocat auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la présente convention est conclue avec chaque Client préalablement au démarrage de toute mission confiée par ce dernier à l’Avocat.

Toute commande de mission implique, de la part du Client, l’acceptation de la présente convention.

ARTICLE 2 – Commandes

Chaque mission réalisée par l’Avocat est consécutive à une commande de Client formulée par tous moyens.

A chaque commande de mission formulée par le Client, l’Avocat établi des conditions particulières comprenant le montant de ses honoraires Hors Taxes pour ladite mission.

Ces conditions particulières sont alors communiquées par écrit par l’Avocat au Client.

Chaque mission débute au jour de la réception par l’Avocat :

– des conditions particulières proposées par l’Avocat et acceptées par le Client
– du paiement de l’acompte demandé par l’Avocat.

se termine au jour de communication de la facture définitive relative à la mission par l’Avocat au Client.

Après le début de la mission, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Avocat, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le Client déclare être parfaitement informé que le délai de réalisation de la mission dépend de sa diligence dans la communication des pièces qui lui auront été demandées par l’Avocat ainsi que par la réalisation par lui des diverses formalités qui pourraient lui être demandées. A ce titre, l’Avocat s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour procéder à la réalisation de chaque mission dans un délai raisonnable, ce délai étant apprécié notamment en tenant compte des diligences que le Client aura mises en œuvre dans la réalisation des actes demandés par l’Avocat.

En cas d’annulation de la commande de mission par le Client plus de 3 jours après la date de signature des conditions particulières relatives à cette commande de mission par le Client, pour quelque raison que ce soit :strong>hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Tarifs ” de la présente convention sera de plein droit acquis à l’Avocat et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Client mandate d’ores et déjà l’Avocat pour l’assister dans une procédure de rectification des données transmises à l’Administration fiscale pour l’obtention du fonds de solidarité COVID 19.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les tarifs s’entendent nets et HT, la TVA s’appliquant en sus.

Ce tarif est révisé automatiquement chaque année en fonction de la variation de l’indice annuel des prix à la consommation – ensemble des ménages, l’indice de base étant celui de 2020, soit 107,75.

Une facture est établie par l’Avocat et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Sauf accord contraire, un acompte est exigé lors de la passation de la commande.

L’Avocat peut à tout moment demander au Client le versement d’un acompte supplémentaire dans la limite de la tarification établie aux conditions particulières de chaque service.

Le solde du prix est payable dans les quinze jours de l’émission de la facture définitive par l’Avocat, dans les conditions définies à l’article « Modalités de paiement » ci-après.

L’Avocat ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées à la présente convention.

Pour le cas où l’Avocat détiendrait des fonds auprès de la Caisse de règlement pécuniaire des Avocats pour le compte du Client, ce dernier autorise d’ores et déjà l’Avocat à procéder au règlement de ses frais et honoraires par prélèvement sur les fonds détenus pour son compte.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix de la mission figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Avocat, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne par ailleurs de plein droit le calcul d’une indemnité forfaitaire de 40 € par retard de paiement pour frais de recouvrements. L’Avocat peut cependant choisir de procéder au recouvrement des coûts réels de recouvrement en lieu et place de cette indemnité forfaitaire.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Avocat par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Avocat serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de rejet du prélèvement pour défaut de provision du compte bancaire du Client, ce dernier sera automatiquement redevable à l’Avocat des frais bancaires et de toutes sortes liés à ce rejet.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Avocat se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la mission commandée par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Avocat, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la mission commandée, d’une part, et les sommes par le Client à l’Avocat au titre de l’achat de la mission, d’autre part.

ARTICLE 4- Déplacements

Le Client remboursera à l’Avocat ses frais de déplacement pour leur valeur réel en cas de déplacement par transport en commun, ou sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur au jour du déplacement dans le cas où l’Avocat utilise son propre véhicule.

Les frais de déplacements s’entendent, dans tous les cas, en sus des honoraires.

L’Avocat demeure en toutes circonstances, libre du choix de son mode de transport.

ARTICLE 5- Modalités de paiement

Tout paiement est réalisé par chèque ou par virement sur le compte bancaire indiqué par l’Avocat.

L’Avocat se réserve le droit de solliciter à tout moment le paiement par prélèvement bancaire sur un compte du Client ouvert auprès d’un établissement bancaire domicilié en France. A ce titre, le Client autorise d’ores et déjà l’Avocat à prélever sur son compte bancaire les sommes qui lui seraient dues au titre de la mission commandée.

La souscription du présent contrat est subordonnée à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA).

Le Client devra fournir à l’Avocat les documents suivants :

– pour les personnes physiques, un justificatif d’identité et de domicile,
– pour les personnes morales : un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de la personne morale, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du ou des dirigeants de la personne morale
– un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé,
– un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).

Le Client s’engage, en cas de fermeture du compte bancaire sur lequel s’opèrent les prélèvements, à communiquer à l’Avocat un nouveau relevé d’identité bancaire, et de lui octroyer un nouveau mandat de prélèvement.

ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle

L’Avocat reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, documents etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et documents, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Avocat qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7- Durée

La présente convention débute à la date de sa signature, et pour une durée indéterminée.

Chaque Partie conserve le droit de résilier à tout moment la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préavis. La fin de la présente convention entraîne automatiquement, et de plein droit, la fin de toute mission au profit du Client, ce dernier supportant seul l’ensemble des conséquences liées à l’arrêt abrupt de la réalisation de la mission par l’Avocat.

ARTICLE 8- Résiliation – Fin du contrat

Le Client est averti qu’en cas d’arrêt de la mission, il lui appartient de procéder seul à la saisine d’un autre Conseil de son choix et de communiquer ses coordonnées à l’Avocat.

L’Avocat ne pourra être tenu des conséquences d’une information tardive de la part du Client à l’Avocat du choix de son nouveau Conseil.

A la fin de chaque mission, le Client dispense l’Avocat de procéder à l’envoi des documents et pièces qu’il aurait déposées au cabinet de l’Avocat à ce titre, et s’engage à récupérer ces documents dans les 30 jours de la fin de la mission. A défaut pour le Client d’avoir récupéré l’ensemble de ces documents au terme du délai indiqué, ce dernier sera de plein droit redevable au profit de l’Avocat, et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque qualification contractuelle, d’une indemnité journalière de cinq (5) euros, et ce jusqu’au retrait complet par le Client de l’ensemble de ses documents.

ARTICLE 9- Communication des actes

Au terme de chaque mission effectuée par l’Avocat pour le compte du Client, celui-ci communique au Client, si ce dernier en a réalisé la demande, un dossier des actes relatif à la mission réalisée. Toute copie supplémentaire à la demande du Client donne lieu au paiement d’une indemnité de copie au tarif en vigueur au jour de l’émission de cette demande.

ARTICLE 10- Bonne Foi

Chacune des Parties exécute la présente convention de bonne foi. Le Client s’engage à répondre rapidement aux sollicitations de l’Avocat, et à fournir tout document demandé par ce dernier dans les plus brefs délais.